Lex Iterata

Texte 1983021363

30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 183 modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
20-1-1983
Numéro
1983021363
Page
1011
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex