Texte 1982001048

31 MAI 1982. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fexhe-Slins à Liers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-7-1982
Numéro
1982001048
Page
8257
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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