Lex Iterata

Texte 1982000528

10 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de compétences à l'administrateur général du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales ou à certains fonctionnaires de l'administration des établissements de soins

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000528
Page
4032
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex