10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-6-1982
Numéro: 1982000792
Page: 6536
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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