Lex Iterata

Texte 1982000792

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la liaison des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises horticoles à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1982
Numéro
1982000792
Page
6536
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex