Lex Iterata

Texte 1982001295

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend a tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
28-8-1982
Numéro
1982001295
Page
9925
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex