Texte 1982001932

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n° 7 et 18 du 27 décembre 1977, relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001932
Page
15379
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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