Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1982001911
13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-12-1982
Numéro
1982001911
Page
15078
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex