Lex Iterata

Texte 1982052703

27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1982
Numéro
1982052703
Page
8929
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex