Lex Iterata

Texte 1982001224

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL confirmant certaines conditions sectorielles pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
14-8-1982
Numéro
1982001224
Page
9321
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex