Lex Iterata

Texte 1982000786

7 MAI 1982. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
29-5-1982
Numéro
1982000786
Page
6458
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex