Texte 1982001471

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-1982
Numéro
1982001471
Page
11201
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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