Lex Iterata

Texte 1982001010

30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
6-7-1982
Numéro
1982001010
Page
8011
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex