Lex Iterata

Texte 1982001791

23 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-12-1982
Numéro
1982001791
Page
14027
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex