Texte 1983012011

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-1-1983
Numéro
1983012011
Page
1155
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973042402
belgiquelex

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