Lex Iterata

Texte 1982000686

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965 instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-5-1982
Numéro
1982000686
Page
5623
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex