Lex Iterata

Texte 1982000200

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1982
Numéro
1982000200
Page
1479
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex