Lex Iterata

Texte 1982000554

18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-4-1982
Numéro
1982000554
Page
4347
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex