18 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 10-4-1982
Numéro: 1982000554
Page: 4347
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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