Lex Iterata

Texte 1982000356

9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1982
Numéro
1982000356
Page
2815
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex