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Lex Iterata
Texte 1982000356
9 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1982
Numéro
1982000356
Page
2815
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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