Lex Iterata

Texte 1982000875

7 JUIN 1982. _ Arrêté ministériel établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-6-1982
Numéro
1982000875
Page
7307
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1982
Texte modifié
1964061821196505070819690826011969082602
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1989) <AM 1989-10-06/31, art. 3, 006>