Lex Iterata

Texte 1982001406

26 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du temps d'émission accordé à des associations ou fondations ayant pour unique but de réaliser des émissions T.V

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001406
Page
10612
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex