Texte 1982000527

15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000527
Page
4031
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-15/04
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCFL 1991-03-06/32, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991>

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