15 FEVRIER 1982. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la région flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-4-1982
- Numéro
- 1982000527
- Page
- 4031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-02-15/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFL 1991-03-06/32, art. 18, 002; En vigueur : 01-04-1991>
