Lex Iterata

Texte 1982012902

29 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition représentant les employeurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1982
Numéro
1982012902
Page
1732
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex