Lex Iterata

Texte 1982001398

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001398
Page
10602
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex