16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1981 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-9-1982
Numéro: 1982001398
Page: 10602
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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