Lex Iterata

Texte 1982000995

7 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
2-7-1982
Numéro
1982000995
Page
7888
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex