15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-4-1982
Numéro: 1982000566
Page: 4456
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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