13 AVRIL 1982. - Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-6-1982
Numéro: 1982000846
Page: 7011
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>

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