13 AVRIL 1982. - Arrêté royal fixant les droits de garantie par l'Etat du titre des ouvrages de platine, d'or et d'argent.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-6-1982
- Numéro
- 1982000846
- Page
- 7011
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-04-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>
