Lex Iterata

Texte 1982001112

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001112
Page
8604
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex