Lex Iterata

Texte 1982000557

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-4-1982
Numéro
1982000557
Page
4408
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex