22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour l'année 1981

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-4-1982
Numéro: 1982000557
Page: 4408
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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