Lex Iterata

Texte 1982000212

13 JANVIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1980 relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000212
Page
1553
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex