Lex Iterata

Texte 1982001515

30 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-10-1982
Numéro
1982001515
Page
11485
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex