Texte 1982001571

17 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-10-1982
Numéro
1982001571
Page
12049
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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