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Lex Iterata
Texte 1982000267
11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 18 mai 1981 portant exécution des articles 9 et 30bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000267
Page
1928
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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