Lex Iterata

Texte 1983021337

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 144 relatif aux montants des tantièmes payables pour les exercices comptables 1983 et 1984

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-1-1983
Numéro
1983021337
Page
499
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex