Lex Iterata

Texte 1982000965

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1972 fixant le statut et le cadre du personnel du secrétariat des Conseils supérieurs de la famille et du troisième age

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000965
Page
7748
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex