Lex Iterata

Texte 1982000741

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1981 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1982
Numéro
1982000741
Page
6060
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex