Article 1er.Le rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises comporte le tableau repris en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.Les directives pour la rédaction du tableau visé à l'article 1er du présent arrêté sont reprises en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux entreprises qui occupent moins de vingt travailleurs au premier jour de l'exercice comptable faisant l'objet du rapport. Un arrêté ministériel complémentaire déterminera la forme du rapport dans ces entreprises.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. N1.Annexe 1: TABLEAU
1. ORIGINE DES REDUCTIONS DES COUTS.
1.1. Coûts des salaires et des traitements.
1.1.1. Réduction des coûts suite à l'application de l'arrêté royal n° 11 du 26 février 1982 portant certaines modifications temporaires aux règles relatives à la liaison des salaires et rémunérations à l'indice des prix à la consommation du Royaume:...... F.
1.2. Charges sociales et charges de sécurité sociale.
1.2.1. Réduction des coûts suite à l'application de l'arrêté royal précité n° 11 du 26 février 1982:...... F.
1.2.2. Réduction des coûts suite à l'application de l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement des jeunes demandeurs d'emploi:...... F.
1.3. Coûts fiscaux.
1.3.1. Réduction des coûts suite à l'application de l'arrêté royal n° 16 du 9 mars 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés:...... F.
1.3.2. Réduction des coûts suite à l'application de l'arrêté royal n° 7 du 15 février 1982 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de passif social :...... F.
1.4. Coûts d'énergie.
1.4.2. Réduction des coûts suite à l'application de l'arrêté ministériel du 9 mars 1982 limitant les prix de l'énérgie électrique fournie aux consommateurs haute tension :...... F.
1.5. Coûts financiers.
1.5.1. Réduction des coûts en matière de crédits à l'exportation suite à l'application de la réduction des taux d'intérêt pratiqués relativement à certains crédits à l'exportation, prévue par l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit....... F.
Réduction totale des coûts :...... F.
2. AFFECTATION DE LA REDUCTION DES COUTS.
1) Normal
2) Effectif
3) Affectation de la réduction des couts
----------------------------------------
1) 2) 3)
2.1. --- --- ---
Effet sur les
prix
2.1.1.
Baisse des prix ... F ... F ... F
2.1.2.
Refus
d'augmentation ... F ... F ... F
des prix
2.2.
Effet sur
l'emploi
2.2.1.
Augmentation (+) ... j ... j ... j
ou diminution (-)
du nombre de
jours de travail
2.2.2.
Augmentation (+) ... e ... e ... e
ou diminution (-)
du nombre
d'emplois
2.2.3.
Cout de
l'augmentation ... F
ou plus faible
diminution des
emplois
2.3.
Effet sur les
investissements
2.3.1.
Cout des ... F ... F ... F
investissements
de remplacement
2.3.2.
Cout des ... F ... F ... F
investissements
d'extension
2.4.
autres
affectations
montant + ... F
description par
affectation
total des affectations ... FArt. N2.Annexe 2. Directives pour la rédaction des rubriques du tableau repris à l'annexe 1
Remarque : Les données disponibles par unité technique d'exploitation sont communiquées par unité technique d'exploitation au conseil d'entreprise de l'unité concernée. Les autres données sont fournies pour l'ensemble de l'entreprise.
1. ORIGINE DE LA REDUCTION DES COUTS
1.1. Coûts des salaires et des traitements.
1.1.1. (Cette rubrique mentionne la réduction des coûts en matière de salaires et de traitements calculée sur base de la réduction des coûts pour le dernier trimestre de 1982.) <AM 1984-03-05/30, art. 1er, § 1, 002>
1.2. Charges sociales et charges de sécurité sociale.
1.2.1. (Cette rubrique mentionne la réduction des coûts en matière de charges sociales et charges de sécurité sociale calculée sur base de la réduction des coûts pour le dernier trimestre de 1982) <AM 1984-03-05/30, art. 1, § 2, 002>
1.2.2. Rubrique 1.2.2. du rapport mentionne le montant total des cotisations patronales dont l'entreprise, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal n° 17 du 9 mars 1982, a été exemptée durant l'exercice comptable, déduction faite des cotisations de sécurité sociale, versées en application de l'article 9 de l'arrêté royal n° 17 précité.
1.3. Coûts fiscaux.
1.3.1. Rubrique 1.3.1. du rapport mentionne la différence entre la cote en matière d'impôt des sociétés, à fixer en application des tarifs contenus en l'arrêté royal n° 16 du 9 mars 1982 et la cote qui aurait été fixée en application des tarifs qui étaient prévus à l'article 126 du Code des impôts sur les revenus, juste avant leur modification par l'arrêté royal n° 16 du 9 mars 1982 précité.
1.3.2. Rubrique 1.3.2. du rapport mentionne le montant de l'impôt épargné, en vertu de l'article 23, § 2, du Code des impôts sur les revenus, complété par l'article 1 de l'arrêté royal n° 7 du 15 février 1982, déduction faite des montants de l'impôt dû, en application de l'article 23, § 2, quatrième et cinquième alinéas du Code précité.
2. AFFECTATION DES REDUCTIONS DES COUTS.
Cet élément du tableau comporte les données réparties en trois colonnes en matière de prix, d'emploi et d'investissements, tels qu'ils auraient normalement été réalisés pour les périodes faisant l'objet du rapport (c.à.d. à défaut de réduction des coûts découlant de la politique de modération), telles qu'elles ont effectivement été exécutées et, dans la dernière colonne, l'affectation des réductions des coûts découlant de la politique de modération.
2.1. Effet sur les prix.
Les données sont réparties selon les différentes grandes catégories de biens mis sur le marché par l'entreprise.
2.2. Effet sur l'emploi.
2.2.1./2.2.2.
Ces rubriques mentionnent l'augmentation ou la diminution du nombre de jours de travail (en regard de la moyenne du nombre des emplois) dans l'entreprise en comparaison avec le nombre total des jours de travail (en regard de la moyenne du nombre des emplois) durant l'exercice comptable.
2.2.3. Cette rubrique mentionne le coût pour l'employeur suite à l'augmentation ou à la plus faible diminution de l'emploi dans l'entreprise, par rapport à ce qui aurait été réalisé normalement.
2.3. Effet sur les investissements.
Sont considérés comme investissements d'extension, (a) les investissements qui concernent des biens ou des services d'investissement entièrement nouveaux, à savoir ceux qui ne sont pas des investissements de remplacement, et (b) les investissements de remplacement qui visent à une augmentation du rendement, de la productivité ou de la capacité de production de l'entreprise, à concurrence du supplément du prix d'un simple investissement de remplacement.
Les données sont réparties selon les différentes grandes catégories d'investissements de l'entreprise. Les investissements qui, T.V.A. non comprise, ne dépassent pas les 100 000 F. ne doivent pas être indiqués séparément; ils peuvent être mentionnés globalement.
2.4. Autres affectations.
Cette rubrique mentionne les affectations des réductions des coûts qui ne peuvent pas être reprises dans une des rubriques ci-dessus. La nature, le montant et les postes du compte annuel reflétant ces affectations doivent être mentionnés.
(Les périodes faisant l'objet du rapport sont respectivement l'année 1983 et 1984.) <AM 1984-03-05/30, art. 1, § 3, 002>
Art. N3.TABLEAU DE CALCUL 1Calcul forfaitaire de la réduction des coûts en matière de salaires et de traitements suite à l'application de l'arrêté royal n° 11 du 26 février 1982.
Point 1. CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE
Remarque : Les données à utiliser pour le Point 1 sont extraites de la déclaration O.N.S.S. pour le dernier trimestre de 1981.
Les entreprises n'ayant pas pu réduire leurs coûts pendant le premier trimestre de 1982 (parce qu'aucune indexation n'était prévue pour le mois de mars 1982) et qui n'effectuent donc le calcul qu'à partir du deuxième trimestre (voir directive 1.1.1.) reprennent toutefois les données de la déclaration O.N.S.S. pour le premier trimestre 1982.
A. Ouvriers :
-------------
Salaires bruts
--------------
................. F :
(Voir déclaration O.N.S.S. Etat A,
total col. 3a)
Journées rémunérées
-------------------
................. j =
(Voir Etat A, total col. 5a + 5b)
Salaire journalier de références
ouvriers
--------------------------------
................. F
B. Employés :
-------------
Salaires bruts
--------------
................. F
(Voir Etat B, total col. 3)
Journées de travail
--------------------
................... j =
(Voir Etat B, total col. 5a + 5b)
Salaires journalier de référence
Employés
................... FPoint 2. CALCUL DES COEFFICIENTS D'ECONOMIE DU TRIMESTRE POUR LEQUEL LE CALCUL EST EFFECTUE
Le coefficient d'économie (Ce.) respectivement pour les ouvriers et les employés pour lequel le calcul est effectué est calculé à l'aide de la formule suivante :
Ce = X + (1 X x1) + (0,67 X x2) + (0,34 X x3).
Dans cette formule :
X : la somme des pourcentages des indexations qui, au cours de la période du 1er mars 1982 au dernier mois du trimestre inclus qui précède le trimestre pour lequel le calcul est effectué, n'ont pas été appliqués suite à l'arrêté royal n° 11 du 26 février 1982.
x1, x2, x3 : les pourcentages des indexations qui, respectivement au cours du premier, du deuxième et du troisième mois du trimestre pour lequel le calcul est effectué, n'ont pas été appliqués en vertu de l'arrêté royal n° 11 du 26 février 1982.
Exemple : Calcul du coefficient d'économie pour le troisième trimestre, en supposant que les indexations suivantes n'ont pas eu lieu :
mars 2 p.c.
avril 0 p.c.
mai 2 p.c.
juin 0 p.c.
juillet 2 p.c.
août 0 p.c.
septembre 2 p.c.
Ce. = (2 + 0 + 2 + 0) + (1 X 2) + (0,67 X 0) + (0,34 X 2) = 4 + 2 + 0,68 = 6,68 p.c.
Point 3. CALCUL FORFAITAIRE DU COUT DES INDEXATIONS LIMITEES POUR LE TRIMESTRE FAISANT L'OBJET DU CALCUL
A. Ouvriers :
Le coût trimestriel des indexations limitées est calculé selon la formule suivante :
Nombre d'ouvriers X (3Y + (y1 X 3) + (y2 X 2) + (y3 X 1))
Dans cette formule :
Y : représente la somme des montants des indexations limitées appliquées au cours de la période du 1er juin 1982 au dernier mois du trimestre qui précède le trimestre pour lequel le calcul a été effectué.
y1, y2, y3 : le montant de l'indexation limitée qui a eu lieu durant respectivement le premier, le deuxième et le troisième mois du trimestre pour lequel le calcul est effectué.
Nombre d'ouvriers : le nombre d'ouvriers indiqué à la colonne 1 de l'Etat A, de la déclaration O.N.S.S. pour le trimestre pour lequel le calcul est effectué. Toutefois, dans les entreprises ayant appliqué le système du chômage temporaire durant ce trimestre, le nombre d'ouvriers n'est pas repris dans la formule mais est remplacé par le quotient de la fraction suivante :
Total du nombre de journées de travail / nombre d'ouvriers X nombre de journées de travail du trimestre dans lequel :
_ le total du nombre de journées de travail est la somme de toutes les journées de travail de tous les ouvriers durant ce trimestre;
_ le nombre d'ouvriers est le nombre qui est indiqué à la colonne 1 de l'Etat A, de la déclaration O.N.S.S. pour le trimestre pour lequel le calcul est effectué.
Exemple : calcul du coût des indexations limitées pour le quatrième trimestre en supposant que les indexations limitées suivantes ont eu lieu :
juin 500
juillet 0
août 550
septembre 0
octobre 0
novembre 600
décembre 650
Nombre d'ouvriers : 100 :
Coût des indexations limitées = 100 X (3 (500 + 0 + 550 + 0) + (0 X 3) + (600 X 2) + (650 X 1))
B. Employés :
Le calcul du coût trimestriel des indexations limitées est analogue à celui indiqué pour les ouvriers.
Point 4. CALCUL FORFAITAIRE DE LA REDUCTION DES COUTS REALISEE AU COURS DU TRIMESTRE POUR LEQUEL LE CALCUL EST EFFECTUE
Remarque : Le nombre de journées rémunérées ou de journées de travail dans le mode de calcul ci-dessous est repris de la déclaration O.N.S.S. pour le trimestre pour lequel le calcul est effectué.
A. Ouvriers :
-------------
A. Salaire journalier de référence
Ouvriers
B. Journées rémunérées
C. Masse salariale trimestrielle de
référence. Ouvriers
----------------------------------------
A. B. C.
--- --- ---
...... F x ...... d = ...... F
(voir point 1) (voir Etat A,
total col. 5a+5b)
Le cas échéant, le montant de la masse
salariale trimestrielle de référence est
corrige par décution de la somme des
rémunérations visées à la directive
1.1.1.c, et par addition de la somme des
rémunérations visées a la directive
1.1.1. d
1. Masse salariale trimestrielle de
référence corrige. Ouvriers
2. Coefficient d'économie - Ouvriers
3. Economie - Ouvriers
----------------------------------------
1. 2. 3.
--- --- ---
...... F x ...... o/o = ...... F
(voir point 2)
A partir du deuxième trimestre 1982 ce
montant est corrige par decution du cout
trimestriel de l'indexation limitée
(voir directive 1.1.1. e) :
a) Economie - Ouvriers.
b) Cout trimestriel indexation limitée -
Ouvriers
c) Résultat trimestriel - Réduction des
couts - Ouvriers
----------------------------------------
a) b) c)
--- --- ---
...... F - ...... F = ...... F
(voir Point 3)B. Employés :
Le calcul du résultat trimestriel des réductions des coûts en matière de traitements est analogue à celui mentionné ci-dessus pour les ouvriers.
La somme des résultats trimestriels des réductions des coûts en matière de salaires et en matière de traitements doit être indiqué dans la rubrique 1.1.1. du tableau repris en annexe 1 du présent arrêté.
Art. N4.TABLEAU DE CALCUL
2. Calcul forfaitaire de la réduction des coûts en matière de charges de sécurité sociale, suite à l'application de l'arrêté royal n° 11 du 26 février 1982. <Pour des raisons techniques, ce tableau n'a pas été repris dans le système. Voir M.B. 11-9-1982, p. 10519>