Lex Iterata

Texte 1982001482

27 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 13,75 p.c. 1982-1991

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-9-1982
Numéro
1982001482
Page
11279
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex