26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-9-1982
Numéro: 1982001334
Page: 10219
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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