Lex Iterata

Texte 1982001334

26 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1975 déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-9-1982
Numéro
1982001334
Page
10219
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex