Lex Iterata

Texte 1982081201

12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1982
Numéro
1982081201
Page
10423
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex