12 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission chargée du contrôle et de l'étude de la simplification et de la réduction des obligations et formalités administratives, applicables aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source
Publication: 9-9-1982
Numéro: 1982081201
Page: 10423
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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