Texte 1982100227

19 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
9-3-1982
Numéro
1982100227
Page
2654
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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