Lex Iterata

Texte 1982001679

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription dans le registre des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-11-1982
Numéro
1982001679
Page
13235
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex