Lex Iterata

Texte 1982001470

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-9-1982
Numéro
1982001470
Page
11160
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex