Lex Iterata

Texte 1982000300

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL n° 13 portant exécution de l'article 1er, 2°, de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000300
Page
2213
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex