Lex Iterata

Texte 1982000283

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1982
Numéro
1982000283
Page
2061
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex