Texte 1982000315

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1981

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1982
Numéro
1982000315
Page
2321
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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