Lex Iterata

Texte 1982000398

19 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 18 mars 1982 modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-3-1982
Numéro
1982000398
Page
3157
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex