Lex Iterata

Texte 1982001816

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL introduisant un article 437bis dans le règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-12-1982
Numéro
1982001816
Page
14360
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex