Lex Iterata

Texte 1982001386

27 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-9-1982
Numéro
1982001386
Page
10543
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex