Lex Iterata

Texte 1982001924

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 114 visant à limiter les dépenses découlant du fonctionnement du Fonds de Rénovation industrielle (F.R.I.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001924
Page
15335
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex