Lex Iterata

Texte 1982051101

11 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des lampes à incandescence

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-5-1982
Numéro
1982051101
Page
6166
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex